La transition vers la mobilité électrique s’accélère en France, et avec elle, le besoin croissant d’infrastructures de recharge adaptées. Si vous envisagez l’achat d’un véhicule électrique ou si vous êtes propriétaire d’un bâtiment, vous vous interrogez probablement sur les règles en vigueur concernant l’installation de bornes de recharge. Dans cet article, nous allons décrypter la réglementation française en matière de bornes de recharge pour véhicules électriques, afin de vous permettre de comprendre vos droits et obligations dans ce domaine en pleine évolution.
Table des matieres
Le cadre législatif des infrastructures de recharge en France
Le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques en France est encadré par plusieurs textes législatifs majeurs. La loi d’orientation des mobilités (LOM), promulguée en décembre 2019, constitue le socle de cette réglementation. Elle fixe l’objectif ambitieux d’atteindre la neutralité carbone des transports terrestres d’ici 2050, en encourageant notamment le développement de la mobilité électrique.
La LOM a été complétée par la loi Climat et Résilience d’août 2021, qui renforce les mesures en faveur de l’installation de bornes de recharge. Ces deux textes définissent un ensemble d’obligations pour les différents acteurs concernés, qu’il s’agisse des copropriétés, des entreprises ou des collectivités territoriales. Leur but est de créer un maillage dense et cohérent d’infrastructures de recharge sur l’ensemble du territoire français.
Obligations pour les bâtiments neufs et existants
La réglementation distingue les obligations selon qu’il s’agit de bâtiments neufs ou existants, ainsi que selon leur usage (résidentiel, tertiaire ou industriel). Pour les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 11 mars 2021, les exigences sont particulièrement strictes.
Dans le secteur résidentiel, tout parking de plus de 10 places doit être équipé de manière à ce qu’au moins 20% des places soient pré-équipées pour l’installation future de bornes de recharge. Pour les bâtiments non résidentiels, ce taux monte à 75% des places. Dans les deux cas, au moins une place doit être dimensionnée pour les personnes à mobilité réduite.
Concernant les bâtiments existants, la loi prévoit une obligation d’équipement progressif. À partir du 1er janvier 2025, tous les bâtiments non résidentiels équipés d’un parking de plus de 20 places devront disposer d’au moins un point de recharge. Pour les copropriétés résidentielles, le “droit à la prise” permet à tout copropriétaire ou locataire de faire installer, à ses frais, une borne de recharge sur sa place de parking.
Normes techniques et sécurité des points de charge
L’installation de bornes de recharge est soumise à des normes techniques strictes pour garantir la sécurité des utilisateurs et la compatibilité des équipements. La norme principale en vigueur est la NF C 15-100, qui régit les installations électriques basse tension en France. Elle impose notamment l’utilisation d’un circuit dédié pour chaque point de charge et la mise en place de protections électriques adaptées.
Les bornes de recharge doivent être conformes à la norme internationale EN IEC 61851, qui définit les systèmes de charge conductive pour véhicules électriques. Cette norme garantit la sécurité de la connexion entre le véhicule et la borne, ainsi que la communication entre ces deux éléments pour optimiser la charge.
Le référentiel EV Ready 1.4 va au-delà des exigences réglementaires en proposant un standard de qualité pour les installations de recharge. Il couvre l’ensemble du processus, de la conception à la maintenance, en passant par l’installation et la mise en service des bornes. Bien que non obligatoire, ce référentiel est de plus en plus reconnu et apprécié par les professionnels du secteur.
Réglementation pour les entreprises et les parkings publics
Les entreprises et les gestionnaires de parkings publics sont soumis à des obligations spécifiques en matière d’installation de bornes de recharge. Pour les entreprises, la loi LOM impose l’équipement progressif des parkings de plus de 20 places. D’ici 2025, au moins 5% des places devront être équipées de points de charge, avec un minimum d’une place accessible aux personnes à mobilité réduite.
Les parkings publics, quant à eux, doivent respecter des quotas plus élevés. Pour les parkings de plus de 20 places gérés par les collectivités territoriales, 5% des places doivent être équipées de bornes de recharge d’ici 2025. Ce pourcentage monte à 10% pour les parkings de plus de 40 places.
Ces obligations s’accompagnent d’exigences en termes d’interopérabilité des bornes. L’objectif est de permettre à tout utilisateur de recharger son véhicule, quel que soit l’opérateur de la borne, grâce à un système de paiement universel.
Aides et incitations pour l’installation d’infrastructures de recharge
Pour encourager le déploiement des bornes de recharge, l’État et les collectivités territoriales ont mis en place plusieurs dispositifs d’aide financière. Le programme ADVENIR est l’un des plus importants. Il propose des subventions pour l’installation de bornes de recharge dans les copropriétés, les entreprises et les colleinstctivités.
Pour les particuliers, un crédit d’impôt permet de prendre en charge jusqu’à 75% des dépenses d’acquisition et d’installation d’une borne de recharge, dans la limite de 500 euros. Les entreprises peuvent bénéficier d’une aide de l’ADEME pouvant couvrir jusqu’à 60% des coûts d’installation, avec un plafond variable selon la puissance de la borne.
Ces aides sont cumulables avec d’autres dispositifs locaux mis en place par certaines régions ou communes. Nous vous recommandons de vous renseigner auprès de votre collectivité territoriale pour connaître l’ensemble des aides dont vous pouvez bénéficier.
Rôle des collectivités territoriales dans le déploiement des bornes
Les collectivités territoriales jouent un rôle central dans le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques. La loi LOM leur confie la responsabilité d’élaborer un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public. Ce schéma vise à assurer une répartition équilibrée des bornes sur le territoire et à coordonner l’action des différents acteurs impliqués.
Les collectivités peuvent également prendre en charge directement l’installation et l’exploitation de bornes de recharge sur leur territoire. Elles ont la possibilité de transférer cette compétence à des syndicats d’énergie ou à des opérateurs privés dans le cadre de délégations de service public.
Dans les zones à faibles émissions (ZFE), la loi Climat et Résilience rend obligatoire l’élaboration de ce schéma directeur. Cette mesure vise à accompagner la transition vers des mobilités plus propres dans les zones urbaines les plus exposées à la pollution atmosphérique.
Certification et qualification des installateurs
L’installation de bornes de recharge nécessite des compétences spécifiques, garanties par une certification professionnelle. La qualification IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques) est obligatoire pour tout installateur souhaitant intervenir sur des bornes d’une puissance supérieure à 3,7 kW.
Cette qualification est délivrée par des organismes accrédités tels que Qualifelec, AFNOR Certification ou Qualit’EnR. Elle atteste que l’installateur maîtrise les aspects techniques, réglementaires et de sécurité liés à l’installation des bornes de recharge. La qualification IRVE se décline en plusieurs niveaux, selon la complexité des installations que le professionnel est habilité à réaliser.
Pour les particuliers et les entreprises, le recours à un installateur certifié IRVE est une garantie de qualité et de conformité de l’installation. C’est également une condition indispensable pour bénéficier de certaines aides financières, comme les subventions du programme ADVENIR.
Enjeux et défis futurs de la réglementation
La réglementation des bornes de recharge pour véhicules électriques est appelée à évoluer pour s’adapter aux progrès technologiques et à la croissance rapide du parc de véhicules électriques. Parmi les défis à relever, nous identifions plusieurs axes majeurs :
L’adaptation du réseau électrique à l’augmentation de la demande en énergie liée à la recharge des véhicules électriques constitue un enjeu crucial. La généralisation des systèmes de pilotage intelligent de la recharge permettra d’optimiser la consommation et d’éviter les pics de demande.
L’interopérabilité des bornes reste un défi important. Bien que des progrès aient été réalisés, il est nécessaire de poursuivre les efforts pour garantir une expérience de recharge fluide pour tous les utilisateurs, quel que soit leur véhicule ou leur abonnement.
Enfin, l’accélération du déploiement des bornes de recharge rapide sur les grands axes routiers et dans les zones urbaines denses nécessitera probablement des ajustements réglementaires pour faciliter leur installation et leur exploitation.
La réglementation française en matière de bornes de recharge pour véhicules électriques pose les bases d’un développement massif et cohérent des infrastructures de recharge. Elle fixe un cadre ambitieux tout en offrant des incitations pour accélérer le déploiement. Pour les particuliers comme pour les professionnels, la compréhension de ces règles est essentielle pour participer pleinement à la transition vers une mobilité plus durable.
