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Conditions Générales de Vente – MAUBL
Article 1 - Définitions
Pour l’application des présentes, il est convenu que les termes suivants auront la définition qui leur ait donné par les Parties :
Acheteur: désigne tout Utilisateur, achetant ou souhaitant acheter un ou plusieurs Article(s) sur le Site ;
Annonce: désigne la présentation d’un ou de plusieurs Article(s) mis en vente par MAUBL sur le Site ;
Article: désigne l’Article de mobilier et/ou de décoration référencé par MAUBL sur le Site, aux fins de le vendre ;
Commande: désigne le processus d’achat en ligne d’un Article ou d’un Service par tout Utilisateur sur le Site ;
Frais de service: désigne la somme perçue par MBL Group en contrepartie d’une vente réalisée par tout Utilisateur sur le Site ;
Messagerie Privée: désigne le système de messagerie du Site auquel seuls les Utilisateurs concernés peuvent avoir accès ;
Prix de l’Article: désigne le prix défini par MAUBL ;
Prix de la Transaction : désigne le prix de l’Article ainsi que les éventuels frais de livraison, TTC ;
Utilisateur: désigne toute personne physique qui, après s’être inscrite sur le Site, est habilitée à l’utiliser,
Service : désigne les Services de vente mobilier clés en main proposés par MAUBL sur le Site
Article 2 - Objet
Le site propose aux personnes ayant des meubles, objets de décoration, électroménager dont ils souhaitent se débarrasser, de s’occuper de les vendre pour eux sur plusieurs plateformes dont www.maubl.com. Le site permet également aux Utilisateurs d’acheter ces Articles mis en vente par MAUBL sur www.maubl.com.
Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des Parties. En ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Elles sont accessibles sur le site internet www.maubl.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
MAUBL et l’Acheteur conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. MAUBL se réserve le droit de modifier ponctuellement ses Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les Présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne d’Articles et de Prestations de services proposés par MAUBL à l’Acheteur, à partir du site internet www.maubl.fr.
MAUBL se réserve la faculté de proposer tout autre Service, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques, qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
MAUBL se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion.
L’accès à MAUBL est strictement réservé à des Utilisateurs non-professionnels agissant à titre privé, ce qu’ils déclarent et reconnaissent lorsqu’ils en utilisent les Services, s’engageant, en outre, à effectuer de bonne foi, toutes les opérations d’achat conclues.
Les présentes Conditions ne concernent que les achats effectués par les Acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d’adresser un message à contact@maubl.com.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.
Article 3 - Informations légales
3.1 Site (ci-après « le site ») : www.maubl.com
3.2 Éditeur (ci-après « l’éditeur ») : MBL GROUP, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 852 392 489, dont le siège social est sis 26, rue des Belles Feuilles à PARIS (75116) représentée par Julie FAU et Justin CAREL, en leur qualité de dirigeants,
Adresse de courrier électronique : contact@maubl.com
3.3 Conception et réalisation : MBL GROUP SAS
3.4 Hébergeur (ci-après « l’hébergeur ») : NAITWAYS, SAS au capital de 200 000 euros, dont le siège social est situé 20 Rue Rouget de Lisle, 92130 ISSY LES MOULINEAUX, RCS de Nanterres, numéro SIREN 508 823 614 représentée par Jérémy SPY, en sa qualité de Directeur Général,
Numéro de téléphone : +33 1 83 64 00 00
Adresse de courrier électronique : contact@naitways.com
Article 4 – Accès au Site
L’accès au Site est réservé aux personnes majeures. MAUBL se réserve le droit de demander toute justification de votre âge notamment si vous utilisez des services de commande en ligne.
L’accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
Article 5 - Inscription sur le Site
Pour s’inscrire sur le Site, l’Utilisateur doit:
renseigner les différents champs du formulaire d’inscription sur le Site;
confirmer son acceptation des présentes CGU, ce faisant, il reconnaît en avoir pris connaissance, les avoir comprises et les accepter sans réserve et en toute connaissance de cause ;
confirmer son inscription.
Une fois son inscription validée, MAUBL adresse à l’Utilisateur (à l’adresse email renseignée par ce dernier lors de son inscription sur le Site) un courrier électronique de confirmation.
L’accès au Service n’entre en vigueur que lorsque MAUBL adresse ce courrier électronique de confirmation, qu’il est recommandé de conserver et/ou d’imprimer.
Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués.
Dans un souci de bonne administration de l’inscription sur le Site, l’Utilisateur devra remplir un formulaire contenant certaines données personnelles obligatoires mais reste libre de renseigner ou non les informations facultatives.
Ces renseignements doivent impérativement être véritables, sincères et exacts et l’Utilisateur doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription.
En cas de communication de données erronées, MAUBL ne pourra voir sa responsabilité engagée par l’Utilisateur.
Même si l’Utilisateur a fourni ses nom et prénom au moment de son inscription sur le Site, les autres Utilisateurs ne visualisent que le prénom.
Article 6 – Informations précontractuelles
6.1 L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.
6.2 Sont transmises à l’Acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles de l’Article ou du Service ;
- le prix de l’Article et le mode de calcul du Service et s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel MAUBL s’engage à livrer l’Article ou à exécuter le Service, quel que soit son prix ;
- les informations relatives à l’identité de MAUBL, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
6.3 MAUBL communique à l’Acheteur les informations suivantes :
- son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
- les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par MAUBL pour le traitement des réclamations ;
- en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L.217-15 et L.217-17 du Code de la consommation ;
- la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.
6.4 MAUBL indique, en ce qui concerne le contenu numérique :
- toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont MAUBL a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
Article 7 – Services de conciergerie
Article 7.1 - Description des Services de conciergerie
MAUBL propose aux personnes ayant des meubles, objets de décoration, électroménager dont ils souhaitent se débarrasser, de s’occuper de les vendre pour eux.
Les Services peuvent comprendre les prestations suivantes :
Prise des photos et des dimensions des objets
Collecte à distance des informations relatives aux objets au moyen d’un formulaire en ligne
Estimation par des experts des objets
Rédaction des annonces
Publication des annonces sur une ou plusieurs plateformes
Gestion des Acheteurs et réponse aux éventuelles questions
Organisation des rendez-vous selon les disponibilités
Présence lors des rendez-vous avec les Acheteurs
La prestation de service proposée par MAUBL démarre au moment où :
MAUBL propose une date de rendez-vous pour la prise des photos et dimensions de ses objets;
MAUBL envoie le lien vers le formulaire en ligne pour collecter les informations relatives à ses objets.
MAUBL a une obligation de moyens et non de résultats.
Article 7.2 – Commandes
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les Prestations figurant sur les tarifs de MAUBL et accepté par lui, accompagné du paiement du forfait initial prévu.
Toute commande parvenue à MAUBL est réputée ferme et définitive.
Le Client sélectionne sur www.maubl.com/nos-offres les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : il valide ensuite sa commande, indique ses éléments d’identification et de paiement avant de confirmer sa commande.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client.
L’enregistrement d’une commande sur www.maubl.com est réalisé lorsque le Client accepte pleinement et entièrement les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et confirme sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après envoi de la confirmation de l’acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par MAUBL et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du forfait initial dû.
Toute commande passée sur www.maubl.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et MAUBL.
MAUBL se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Une fois confirmée et acceptée, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
Une fois confirmée et acceptée, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
Article 7.3– Modalités de fourniture des Services - Résolution du Contrat – Remboursement – Annulation de la commande
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 7 jours à compter de la validation définitive de la commande en bonne et due forme du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date d’exécution, MAUBL démarrera la prestation sans retard injustifié et au plus tard 7 jours après la conclusion du contrat.
MAUBL s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les services commandés n'ont pas été démarrés dans le délai ci-dessus, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2 et 3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours suivant la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
L'identification du Prestataire est la suivante :
- Nom - Dénomination : MBL Group
- Forme sociale : SAS
- Capital social : 10 000 €
- Siège social : 26, rue des Belles Feuilles à PARIS (75116)
- Numéro d'immatriculation : 852 392 489 RCS de PARIS.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par MAUBL, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 3 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de MAUBL.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
MAUBL remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
En cas d'annulation de la commande par le Client, après acceptation de MAUBL, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme d'un montant de 50% du forfait payé par le Client sera acquise à MAUBL, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Le Client renonce à son droit de rétractation à partir du moment où MAUBL démarre la Prestation de service.
Article 7.4 – Tarifs
Les Prestations de services sont fournies aux tarifs de MAUBL en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix sont exprimés en euros TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions consenties par MAUBL dans les conditions précisées sur www.maubl.com.
Ces tarifs sont fermes et définitifs durant leur période de validité, telle qu’indiqué sur www.maubl.com, MAUBL se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le Service est payable selon l’échéancier suivant : un forfait fixe en fonction du nombre d’Articles et des services commandés payable immédiatement et 20% du prix de vente de l’Article au moment de la vente.
Une facture est établie par MAUBL et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Article 7.5 – Conditions de règlement
Sauf autres modalités prévues expressément, le paiement du forfait initial est exigé lors de la passation de la commande par le Client et un forfait complémentaire correspondant à 20 % du prix TTC de l’Article vendu est payable comptant à compter de l’envoi de la facture, comme indiqué sur la facture remise au Client, par voie de paiement sécurisé par CB, virement bancaire ou par chèque.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte.
Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce aux protocoles Stripe ou Easytransac.
MAUBL ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par MAUBL.
En cas de retard de paiement de 5 jours du forfait complémentaire à compter de l’envoi de la facture, MAUBL se réserve le droit de prélever automatiquement ladite somme sur le compte bancaire utilisé.
Par ailleurs, MAUBL se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par MAUBL pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Article 7.6 – Contrat renouvelable
La passation d'une commande sur www.MAUBL.com implique la conclusion d'un contrat d'une durée minimum d’un mois reconduite tacitement pour une même durée.
Aux termes de l'article L.215-1 du Code de la consommation, littéralement reproduit :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt 3 mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur ».
De même, en vertu de l’article L.215-3 du Code de la consommation, les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
L'article L.241-3 du Code de la consommation sanctionne le professionnel qui n'aurait pas procédé aux remboursements dans les conditions prévues à l’article L.215-1 du Code de la consommation.
Article 7.7 - Exclusivité
Par les présentes, le Client concède l’exclusivité au Prestataire du droit de vendre les Articles, d’un commun accord entre les Parties, durant un mois initialement.
En conséquence, durant ce délai, le Client s’interdit de vendre directement ou indirectement par un autre biais, sauf accord préalable du Prestataire, lesdits Articles.
En cas de violation de cette clause d’exclusivité, la résiliation interviendra de plein droit, sans mise en demeure, par simple lettre recommandée avec accusé de réception prise à l’initiative du Prestataire, le Client devant alors payer au Prestataire une somme définie.
Article 7.8 – Durée
L’exclusivité est concédée pour une durée d’1 mois à compter de la commande, sauf à ce que l’ensemble des Articles concernés ait été vendu avant expiration de cette durée.
A l’expiration du délai d’un mois initial et en l’absence de vente des Articles concernés, le Client aura alors le droit de vendre directement ou indirectement par un autre biais lesdits Articles.
Article 8 – Commande d’un Article sur www.maubl.com
Article 8.1 - Processus de vente et livraison
La mise en vente d’un Article sur le Site constitue une offre de vente, pouvant être acceptée par un Acheteur.
Ce dernier peut sélectionner les Articles en ligne qu’il souhaite acheter en les mettant dans son panier.
Il est ainsi réputé avoir accepté l’offre au prix indiqué dès lors qu’il clique sur « payer » sur la page de paiement, valant engagement ferme de contracter.
MAUBL informera le propriétaire du fait que son Article a trouvé un acquéreur.
Celui-ci s’engage à accepter ou refuser l’offre d’achat de l’Acheteur dans un délai de 72 heures.
Le défaut de réponse du propriétaire passé ce délai vaudra un refus de l’offre d’achat.
La commande de l’Acheteur sera alors annulée et sa carte bancaire ne sera, par conséquent, pas débitée.
Si le propriétaire accepte l’offre dans un délai de 72 heures, la vente sera conclue et réputée parfaite. La carte bancaire de l’Acheteur sera alors débitée.
L’Acheteur reçoit alors un email de confirmation de la vente.
Les frais de Livraison éventuels sont à la charge de l’Acheteur sur tout Article, en sus du prix d’achat et des frais perçus par MAUBL au titre de ses frais de service.
Le montant du Service d’Envoi est indiqué dans la Liste des Tarifs.
Ils y sont exprimés en euros et tiennent compte de la TVA applicable.
MAUBL propose à ses utilisateurs un mode de livraison des Articles :
“Retrait au domicile”: correspond à l’option proposée par le propriétaire lorsqu'il met en vente un Article permettant à l’Acheteur de retirer l'Article commandé en mains propres à son domicile . Ce mode de livraison est gratuit.
L’Acheteur s’engage à venir retirer l’Article dans un délai de 7 jours à compter de la conclusion de la vente.
Passé ce délai, MAUBL se réserve le droit d’annuler la vente et donc de rembourser l’Acheteur. Des frais de service seront retenus par MAUBL sur le remboursement de l’Acheteur.
Le paiement se fera par carte bancaire (bleue, Visa, Mastercard) via le portail sécurisé Stripe sur le Site.
Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers.
MAUBL ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.
Le montant total correspond au prix de la Transaction et comprend en conséquence le prix de l’Article, les Frais de Service et les éventuels frais de livraison, en euros, HT et TTC.
L’Acheteur sera débité de ce montant mais le propriétaire ne percevra le montant dû qu’au moment de la confirmation de la réception de l’Article.
Afin de confirmer la réception de l’Article , lors de sa remise, l’Acheteur transmettra au propriétaire le code d’activation envoyé par mail par MAUBL lequel devra ensuite transmettre ce code à MAUBL qui se chargera de le rentrer sur le site maubl.com, prouvant ainsi que l’Article a été remis
MAUBL perçoit une commission retenue sur le Prix de l’Article de 20% , hors livraison.
MAUBL procèdera ensuite au versement de la part du propriétaire et des éventuels frais de livraison avancés par lui, par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées lui auront été communiquées par tout moyen jugé utile.
Article 8.2 – Retour, remboursement et garanties
L’Acheteur dispose d’un délai de 7 jours, à compter de la conclusion de la vente, pour annuler sa commande. Des frais de service seront cependant retenus par MAUBL sur le remboursement de l’Acheteur.
Article 9 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.
La Partie invoquant les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties, ne pouvant être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des Tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les Parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à 3 mois, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par la Partie lésée.
Article 10 – Contenu du Site
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques pouvant être utilisées afin de faire fonctionner ce Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de MAUBL ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de MAUBL, sont strictement interdites. Le fait pour MAUBL de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Article 11 – Liens hypertextes
La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de MAUBL, sollicitée par mail à l’adresse suivante : contact@maubl.com.
MAUBL est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où MAUBL accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de MAUBL.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de MAUBL.
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de MAUBL qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Article 12 – Gestion du site
Pour la bonne gestion du Site, MAUBL pourra à tout moment :
Suspendre, interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’internautes ;
Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ou avec les règles de la Nétiquette ;
Suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.
Article 13 – Photographies et représentation des Articles
Les photographies d’Articles, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas MAUBL.
Article 14 – Responsabilités
La responsabilité de MAUBL ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au Site utilisé est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données consultées.
MAUBL ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
- Du fait de l’usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;
- Du fait du non-respect par vous des présentes Conditions Générales.
MAUBL n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du Site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.
Si MAUBL venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du Site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais pouvant découler de cette procédure.
Article 15 – Protection des données à caractère personnel
15.1 Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel collectées sur ce Site sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte de l’Utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.
Connexion
Lors de la connexion de l’Utilisateur au Site, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
Profil
L’utilisation des prestations prévues sur le Site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
Paiement
Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le Site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’Utilisateur.
Communication
Lorsque le Site est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’Utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.
Cookies
Les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du Site. L’Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
15.2 Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
accès et utilisation du Site par l’Utilisateur ;
gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;
organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
vérification, identification et authentification des données transmises par l’Utilisateur ;
proposition à l’Utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres Utilisateurs du Site ;
mise en œuvre d’une assistance Utilisateurs ;
personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’Utilisateur, selon ses préférences ;
prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
gestion des éventuels litiges avec les Utilisateurs ;
envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’Utilisateur.
15.3 Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
quand l’Utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles il a passé des contrats ;
lorsque l’Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du Site, des informations accessibles au public ;
quand l’Utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
quand le Site recourt aux services de prestataires afin de fournir l’assistance Utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’Utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
si la loi l’exige, le Site peut effectuer la transmission de données afin de donner suite aux réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
Si le Site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de Redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
15.4 Sécurité et confidentialité
Le Site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique afin de protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
15.5 Mise en œuvre des droits des Utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent des droits suivants :
ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données les concernant en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@maubl.com. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres Utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur le Site, même après la suppression de leur compte ;
ils peuvent exercer leur droit d’accès, afin de connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@maubl.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Site peut demander une preuve de l’identité de l’Utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
si les données à caractère personnel détenues par le Site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@maubl.com;
les Utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@maubl.com.
15.6 Évolution du présent article
Le Site se réserve le droit d’apporter toute modification au présent article relatif à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée au présent article de protection des données à caractère personnel, le Site s’engage à publier la nouvelle version. Le Site informera également les Utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de l’article de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Article 16 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 17 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 18 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des articles et l’un quelconque des articles, les titres seront déclarés inexistants.
Article 19 – Langue du contrat
Les présentes Conditions Générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 20 – Médiation
L’Acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 21 – Loi applicable
Les présentes Conditions du Site sont régies par la loi française. En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité à MAUBL pour obtenir une solution amiable.
Le cas échéant, elles sont soumises à la compétence des Tribunaux de PARIS, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.
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