La vente de ferraille, activité économique importante dans le secteur du recyclage, est soumise à une réglementation stricte en France. Cette législation vise à encadrer les pratiques commerciales, prévenir les trafics illégaux et assurer la traçabilité des transactions. Que vous soyez un professionnel du secteur ou un particulier souhaitant vendre de la ferraille, il est crucial de comprendre les règles en vigueur pour exercer cette activité en toute légalité.
Table des matieres
En bref
La vente de ferraille est régie par des lois spécifiques qui imposent des obligations administratives aux ferrailleurs. Les paiements en espèces sont interdits pour lutter contre les trafics. Un registre détaillé des transactions doit être tenu, et des sanctions sévères sont prévues en cas de non-respect de la réglementation. Ces mesures visent à assurer la transparence et la légalité du commerce de métaux usagés.
Le cadre légal du commerce de métaux usagés
Le commerce de métaux usagés, dont la ferraille fait partie, est encadré par plusieurs textes législatifs et réglementaires. L’article 1649 bis du Code général des impôts (CGI) constitue la base légale de cette activité. Il stipule que toute personne se livrant à l’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux doit déclarer ses transactions à l’administration fiscale.
Le décret n° 85-1344 et l’arrêté du 16 décembre 1985 ont précisé les modalités d’application de ces dispositions. Ces textes définissent les obligations déclaratives des professionnels et les informations à fournir concernant les vendeurs et les transactions effectuées. La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 a introduit des restrictions sur les paiements en espèces, renforçant ainsi la lutte contre les trafics illégaux.
Obligations administratives pour les ferrailleurs
Pour exercer légalement l’activité de ferrailleur, plusieurs démarches administratives sont nécessaires. Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration d’activité s’effectue auprès du guichet unique des entreprises. Bien qu’aucun diplôme spécifique ne soit requis, les ferrailleurs doivent se conformer à diverses obligations :
- Obtenir une autorisation préfectorale pour les espaces de stockage supérieurs à 50 m² ou en cas de manipulation de produits toxiques (habilitation ICPE).
- Souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle.
- S’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS).
- Obtenir un numéro SIRET.
- Tenir un registre de police pour l’usage des métaux, consignant toutes les transactions.
- Déclarer annuellement les achats de métaux à l’administration fiscale avant le 31 janvier de l’année suivante.
Restrictions sur les paiements en espèces
L’une des mesures phares de la réglementation sur la vente de ferraille concerne les moyens de paiement autorisés. Depuis la loi de 2011, les paiements en espèces sont strictement interdits pour l’achat de métaux, quel que soit le montant de la transaction. Cette mesure vise à lutter efficacement contre les trafics et à assurer la traçabilité des opérations.
| Avant la loi de 2011 | Après la loi de 2011 |
|---|---|
| Paiements en espèces autorisés | Paiements en espèces interdits |
| Pas de plafond pour les transactions en liquide | Obligation de paiement par chèque barré, virement bancaire ou carte de paiement |
| Risque élevé de transactions non déclarées | Meilleure traçabilité des opérations |
Traçabilité et registre des transactions
La tenue d’un registre détaillé des transactions est une obligation légale pour tous les ferrailleurs. Ce registre, appelé “livre de police”, doit contenir des informations précises sur chaque opération d’achat et de vente de métaux. Les éléments à consigner incluent :
- L’identité complète du vendeur (nom, prénom, adresse)
- La nature et la description des objets achetés
- Le poids et la qualité des métaux
- Le prix d’achat
- La date de la transaction
Ce registre doit être tenu à jour quotidiennement et conservé pendant au moins cinq ans. Il peut être demandé à tout moment par les autorités compétentes lors de contrôles. La tenue rigoureuse de ce registre permet non seulement de se conformer à la loi, mais aussi de lutter efficacement contre le recel d’objets volés.
Sanctions en cas de non-respect de la réglementation
Le non-respect des obligations légales dans le commerce de la ferraille peut entraîner des sanctions sévères. Les autorités sont particulièrement vigilantes sur ce secteur d’activité, compte tenu des risques de trafics illégaux. Voici les principales infractions et les sanctions correspondantes :
- Non-déclaration des achats de métaux : amende fiscale pouvant aller jusqu’à 750 € par déclaration manquante ou inexacte.
- Paiement en espèces : contravention de 5ème classe, soit une amende pouvant atteindre 1 500 €.
- Absence ou tenue incorrecte du registre de police : amende de 3 750 € et peine de prison pouvant aller jusqu’à 6 mois.
- Non-respect des normes environnementales (ICPE) : amende pouvant atteindre 75 000 € et 2 ans d’emprisonnement.
- Recel de métaux volés : peine pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.
Évolutions récentes et perspectives
La réglementation sur la vente de ferraille continue d’évoluer pour s’adapter aux enjeux économiques et environnementaux. Récemment, l’accent a été mis sur la dématérialisation des procédures administratives. Depuis 2023, la déclaration d’activité s’effectue via le guichet unique des entreprises, simplifiant les démarches pour les professionnels.
Les préoccupations environnementales influencent également l’évolution de la réglementation. Les objectifs de recyclage et de valorisation des déchets métalliques sont de plus en plus ambitieux. Par exemple, pour les véhicules hors d’usage, les textes prévoient des objectifs de valorisation atteignant 95% de valorisation totale depuis 2015.
Conseils pour une activité en conformité
Pour exercer l’activité de ferrailleur en toute légalité et éviter les sanctions, voici quelques recommandations pratiques :
- Tenez scrupuleusement à jour votre registre de police, en y consignant toutes les transactions sans exception.
- Utilisez exclusivement des moyens de paiement tracés (chèques, virements, cartes bancaires) et refusez systématiquement les paiements en espèces.
- Formez régulièrement votre personnel aux obligations légales et aux bonnes pratiques du secteur.
- Vérifiez l’identité de vos fournisseurs et l’origine des métaux que vous achetez pour prévenir le recel.
- Respectez les normes environnementales, notamment si vous stockez ou transformez des métaux potentiellement polluants.
- Effectuez vos déclarations fiscales dans les délais impartis, en veillant à l’exactitude des informations fournies.
- Restez informé des évolutions réglementaires en vous rapprochant régulièrement des organismes professionnels du secteur.
En suivant ces recommandations et en restant vigilant sur les aspects réglementaires, vous pourrez exercer votre activité de ferrailleur en toute sérénité. La conformité aux règles en vigueur est non seulement une obligation légale, mais aussi un gage de professionnalisme qui contribuera à la pérennité de votre entreprise dans ce secteur en constante évolution.
